ART. 42 BIS AA	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1219
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie et M. Breton
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ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer les alinéas 24 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n’est pas justifié eu égard à l’objectif à atteindre : l’obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutissent à traiter les victimes d’attentats comme des suspects. 
L’article R 422‑6 du Code des assurances prévoit déjà que le Fonds de garantie est informé par les victimes. Il serait donc exorbitant de donner autant de pouvoirs d’investigation à ce même Fonds, débiteur de l’indemnisation.