ART. 42 BIS AA	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 42 BIS AA
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l’amiable. 
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l’amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner. 
Un tel dispositif diminuera d’autant plus le recours au juge.