ART. PREMIER	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 135, supprimer les mots :
« en cours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« expertise par ailleurs »
les mots :
« a par ailleurs expertisé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots :
« étudie aussi »
les mots :
« a aussi étudié ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« que cette mission rendra seront transcrites en »
les mots :
« de cette mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement actualise les informations relatives à la mission conduite par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale de la Justice dans la mesure où cette mission a rendu son rapport.