ART. PREMIER	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« adéquats, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 :
« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat à l’alinéa 127 du rapport annexé qui concernaient notamment le rétablissement d’un droit de timbre et la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Les articles concernés ayant été supprimés par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, il est nécessaire de modifier en conséquence le rapport annexé.
L’amendement précise par ailleurs que le Gouvernement entend préparer de façon concertée une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020.