ART. 12	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en cours de procédure comme c’est le cas actuellement.
 Ce troisième alinéa de l’article 233 du code civil s’articulera donc avec le premier alinéa qui pose le principe de ce fondement de divorce et avec le deuxième qui précise les conditions de saisine lorsque les parties ont accepté avant l’introduction de l’instance le principe du divorce par un acte sous signature privée contresigné par avocats.