ART. 12	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 12
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.