ART. 17	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.