ART. 17	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 17
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
le mot :
« sous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.