ART. 17	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 17
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ce professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.