ART. 26	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de la plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnés au livre II du code pénal.
Si la plainte en ligne a pour objectif de permettre à la victime de réaliser un premier pas vers les forces de l’ordre, il doit s’en suivre un accompagnement individualisé.
En effet, nous savons que dans de nombreux cas, notamment lorsqu’il s’agit de violences à caractère sexuel, ou dans le couple, il peut être difficile pour la victime de porter plainte.
Dans ces circonstances, mettre en place le système de plainte en ligne, c’est offrir aux victimes la possibilité d’avoir un espace d’expression simplifié, pour des infractions, touchant à leur intimité. De ce fait, le dépôt de plainte ne peut pas se faire de manière totalement dématérialisée, ce dernier nécessite que soit portée une attention particulière à la victime, tel est le sens de ce projet de loi et le sens de cet amendement.