ART. 37	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l’article L. 3315‑5 du code des transports.
En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires pour trois nouveaux délits, dont les infractions de l’article susmentionné.
Pour rappel, le chronotachygraphe numérique contrôle les temps de conduite et de repos des conducteurs, il doit obligatoirement être installé sur certains véhicules de transport, sous peine de sanction.
Si l’objectif initial de l’article 37 du projet de loi est de simplifier, d’automatiser la sanction en cas d’infraction. Il faut se demander dans le cas très précis du délit visé à l’article L. 3315‑5 du code des transports, les incidences que cela peut avoir sur nos routes.
En effet, nous le savons l’état de fatigue est un facteur qui augmente le risque d’accident, il est donc impératif que les conducteurs de poids lourds respectent les règles nationales et européennes en matière de temps de conduite.
Notre crainte, face au dispositif mis en place par l’article 37 du projet de loi, est que le conducteur de poids lourds, qui subirait une pression de la part de son entreprise se mette en position de violation de l’article L. 3315‑5 du code des transports, et qu’en cas d’infraction, l’entreprise prenne en charge le paiement de l’amende forfaitaire. La réponse pénale à cette infraction n’aurait alors plus aucun effet dissuasif.
De ce fait, il semble capital que, dès la première infraction, le conducteur soit entendu par un juge, l’infraction visée pouvant aller jusqu’à entraîner la mort pour les usagers de la route.
De plus, garantir le passage des personnes ayant commis une infraction aux règles relatives au chronotachygraphe devant un magistrat aurait pour conséquence de permettre à ce dernier de prononcer une peine de stage. Ce dernier se déclinerait sous la forme d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, comme le permettra l’article 43 du projet de loi.
La sécurité routière est une priorité nationale, garantissons-la.