APRÈS ART. 36	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort.