ART. 43	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1275
présenté par
Mme Wonner, M. Testé, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Vignal, M. Pellois, Mme Sarles, M. Nadot, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Martin, Mme Krimi, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces dispositions peuvent également s’appliquer lorsqu’une peine de probation est prononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d’insertion ou de réinsertion des personnes y est essentielle et primordiale.