ART. 7	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1279
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Gouttefarde, Mme Brocard, Mme Peyron, Mme Pascale Boyer, Mme Gaillot, M. Perea, Mme Kerbarh, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Buchou, M. Martin, Mme Pitollat et M. Alauzet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , après avoir présenté et discuté de la modification du régime matrimonial avec lui, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’échange avec la personne sous protection juridique avant qu’une décision portant sur les changements du régime matrimonial de ses parents ne soit prise.
La modification doit désormais pouvoir se fonder sur un échange et un avis de la personne concernée afin de l’inclure, ou à défaut pouvoir au moins l’entendre, dans les prises de décisions qui la concerne.
Le Comité des droits des personnes handicapées de L’ONU, organe garant de l’application de la Convention de New York dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de « prise de décision assistée » et d’abolir les mesures autorisant des « prises de décisions substituées », de sorte à ne plus décider à la place d’autrui ni d’user de la contrainte à son encontre.
Il est temps d’inscrire dans la loi la volonté du législateur français d’entamer la transition nécessaire de la décision généralement substituée à la décision accompagnée.