APRÈS ART. 57	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’expérimenter la désignation d’un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l’administration et les personnes retenues ou détenues dans l’exercice de leurs droits, placé sous l’autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que la création d’un comité d’éthique chargé de l’évaluation des procédures et des pratiques professionnelles mises en œuvre en milieu fermé, dans toutes les catégories d’établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir des recommandations du rapport annuel du CGLPL 2 de 2017, la rédaction de ce rapport a pour objectif d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être expérimentée la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs permanents en milieu fermé en faveur de l’accès aux droits pour les personnes retenues ou détenues et pour assurer des traitements plus dignes de détention.