ART. 10 BIS	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l’avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local - qui est un délit concernant le droit au logement -.
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article :
- d’enlever tout rôle du procureur dans la procédure de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local, pour laisser la seule initiative du lancement de la procédure aux maires des communes concernées. Or, les maires ne sont pas forcément réactifs (et présentent statutairement moins de garanties que les procureurs), d’où l’importance de préserver la place du procureur de la République dans le lancement ou le déroulement de la procédure. Ceci diminuerait l’effectivité de la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil.
En détail :
Pour la procédure de changement irrégulier d’un local (651‑2 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.), avant 2016, le procureur était compétent pour saisir le président du Tribunal de Grande instance pour que celui prononce l’amende. Or, la loi du 20 novembre 2016 a confié cette compétence au maire, avec seulement un avis du procureur.
Or, il est évident que les maires ne disposent pas des mêmes garanties que les magistrats et peuvent mener une lutte diversifiée contre de telles pratiques (que ce soit pour des considérations locales, ou d’opportunité). En outre, il suffit de faire un peu d’archéologie parlementaire pour se rendre compte que les seules raisons qui avaient été invoquées à l’époque étaient … le manque de moyens (voir l’exposé des motifs de l’amendement concerné : http ://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL183.asp). La lutte efficace contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil est ainsi sacrifiée sur des considérations budgétaires.