APRÈS ART. 51 TER	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention.
« Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d’une journée de détention s’élève en moyenne à 102 € en 2016. Cet amendement propose que les personnes détenues soient mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention.