ART. 34	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1300
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd’hui à une victime de saisir le juge en cas d’absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.