ART. 37	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu’il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de sanctionner financièrement les distributeurs de boissons alcoolisées condamnés pour un délit de vente d’alcool à des mineurs de moins seize ans. 
Néanmoins, le présent amendement propose le maintien de cette sanction tout en proposant, quand le cas le justifie et en cas de récidive constatée, une réponse éducative avant d’envisager l’alinéa précédent relatif à l’amende forfaitaire minorée. 
En effet, la seule création de l’amende forfaitaire aboutit à la mise en place d’un dispositif qui ne permettra pas de lutter efficacement contre la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. L’objet de cette démarche est d’amener à terme ces personnes à une réflexion en termes de santé publique. Le stage de sensibilisation parentale permettra d’engager une véritable réflexion sur les dangers de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de seize ans. 
Adresser ce stage de sensibilisation parentale et de prévention aux personnes récidivistes uniquement, permettra de cibler les cas prioritaires, sans imputer de charge financière conséquente pour les finances de l’Etat.