ART. 37	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu’il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative quand le cas le justifie, avant d’envisager l’alinéa précédent relatif à l’amende forfaitaire minorée.
En effet, la seule création de l’amende forfaitaire aboutit à la mise en place d’un dispositif qui ne permettra pas de lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Cela peut aussi potentiellement créer une situation de permis à consommer sans amener à une véritable réflexion en termes de santé publique. Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants permettra d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation et créer des passerelles vers la démarche de soin destinées aux individus consommateurs de produits psychotropes illégaux.