ART. 37	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 37
I. – Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu’il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »
« I bis A. – À l’article 131‑35‑1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « en cas de récidive constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant quand le cas le justifie, une réponse éducative avant d’envisager l’alinéa précédent relatif à l’amende forfaitaire minorée. Cette réponse s’adresse uniquement aux individus en situation de récidive constatée. 
En effet, la seule création de l’amende forfaitaire aboutit à la mise en place d’un dispositif qui ne permettra pas de lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Elle peut aussi potentiellement créer une situation de permis à consommer sans amener à une véritable réflexion en termes de santé publique. Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants permettra d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation et créer des passerelles vers la démarche de soin destinées aux individus consommateurs de produits psychotropes illégaux en situation de récidive constatée. 
Adresser ce stage de sensibilisation et de prévention aux personnes récidivistes seulement permettra de cibler prioritairement les personnes en situation d’urgence, sans imputer de charge financière conséquente pour les finances de l’Etat.