ART. 15	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme El Haïry
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du présent projet de loi.
Si l’objectif d’harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d’effectuer celles-ci au sein d’un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l’accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l’objet d’un débat permettant d’entendre l’ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet.