ART. 2	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de procédure participative »
les mots :
« , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles.
En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne doit pas être réalisé au détriment de la qualité et de l’accès à celle-ci. Or, si la tentative de résolution à l’amiable doit être encouragée, obliger les justiciables à passer par la conciliation, la médiation, ou la procédure participative laisse craindre une complexification de l’accès au juge, et une limitation des procédures alternatives envisageables peu opportune pour les justiciables.
De plus, il n’y a à ce jour pas eu de bilan relatif au succès des procédures de médiation en matière de consommation, ni de la conciliation. Il serait pourtant intéressant d’avoir connaissance du niveau de satisfaction des parties s’y étant soumis, notamment au regard des critères d’indépendance et d’impartialité des médiateurs et conciliateurs. Ces données semblent indispensables à la mise en place d’une telle limitation des recours alternatifs possibles.