ART. 4	N°1318 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1318 (Rect)
présenté par
Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des litiges opposant consommateurs et professionnels, les consommateurs sont bien souvent pénalisés de facto par un manque de connaissances de leurs droits et de leurs moyens. Pour combler ce déséquilibre, le présent amendement prévoit la possibilité pour les justiciables d’être assistés par des associations de consommateurs, dès lors que le litige concerné relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Cet amendement est en accord avec l’un des objectifs de ce projet de loi : rendre la justice plus accessible au justiciable.