ART. 3	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouissent d’avance devant l’ouverture d’un tel marché.
La déjudiciarisation peut être intéressante en quelques situations, mais elle ne peut en aucun cas s’effectuer au profit d’opérateurs privés. Cette délégation à des services en ligne aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d’encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l’objet d’un décret, ce qui pose de réelles difficultés.
Qui plus est, la majorité est revenu sur le texte dans sa version initiale et n’entend pas rendre obligatoire la certification de ces services en ligne, contrairement à ce qui avait été préconisé par le Sénat.
Ceci est particulièrement problématique alors que nous savons que ces services de médiation en ligne opéreront sur la base d’algorithmes, quand bien même les expérimentions de « justice prédictive » (Cour d’appel de Rennes et de Douai) ont montré l’étendue des faiblesses de ce dispositif.
Enfin, le recours à des services privés risque d’ériger des barrières infranchissables pour les moins aisés de nos concitoyens, puisque la dématérialisation amplifie les inégalités liées à la maitrise de l’écrit mais aussi les inégalités liées à l’accès à l’outil numérique. C’est pourquoi l’accessibilité de la justice est prépondérante, notamment par voie orale, puisqu’elle permet à toute la population, sans distinction, d’avoir accès à la justice de notre pays. Le dialogue est une condition indépassable au principe de médiation.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes contestent cet article, aussi bien sur la forme que sur le fond, tant celui-ci risque de créer de profondes inégalités entre les justiciables.