ART. 3	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au service en ligne qui en fait la demande, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.
Cette délégation à des services en ligne, prévue à l’article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d’encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l’objet d’un décret, ce qui pose de réelles difficultés.
Qui plus est, la majorité est revenue sur le texte dans sa version initiale et n’entend pas rendre obligatoire la certification de ces services en ligne, contrairement à ce qui avait été préconisé par le Sénat.
Ceci est particulièrement problématique alors que nous savons que ces services de médiation en ligne opéreront sur la base d’algorithmes, quand bien même les expérimentions de « justice prédictive » (Cour d’appel de Rennes et de Douai) ont montré l’étendue des faiblesses de ce dispositif.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces services en ligne fassent l’objet d’un véritable contrôle afin de se prévaloir de toutes dérives éventuelles.