ART. 5	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. La majorité a étendu le dispositif comme c’était le cas dans le texte initial, en conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas dans une contestation systématique de la déjudiciarisation lorsque celle-ci fait sens. Néanmoins, les députés communistes déplorent cette déjudiciarisation quand elle s’opère au bénéficie d’office notarial, et donc d’un acteur privé, ce qui va inévitablement entrainer un coût supplémentaire pour le justiciable. La privatisation de la justice n’est pas acceptable, elle porte atteinte aux principes de gratuité et d’accessibilité du service public. Par ailleurs, le recours au juge est souvent gage de qualité, particulièrement lors de l’accomplissement de démarche aussi importante, telle que la PMA.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à garantir le rôle de médiateur social conféré à la justice.