ART. 12	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
À l’alinéa 20, après la référence :
« Art. 252. – »,
insérer les trois phrases suivantes :
« Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce,
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de :
- Supprimer l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens (voir ci-dessous) comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûment leurs droits (notamment en cas de violences intrafamiliales).
=&gt; Ceci est couplé à l’article 2 de ce projet de loi, qui prévoit le remplacement de fait de cette audience de conciliation avec juge par des MARD (modes amiables de règlement des différends) - coûteux ou retardant l’obtention d’une décision de justice en l’absence de service public gratuit adéquat -. La suppression de l’audience de conciliation (qui constitue devait l’équivalent d’une MARD) et le remplacement par un MARD, indique bien que le Gouvernement souhaite seulement décharger les juges, plutôt que de penser à la bonne résolution des conflits.
À noter en outre que d’autres dispositions de cet article, qui prévoient notamment de simplifier la procédure (accord sur le principe de la rupture, contresigné par avocats), ainsi que l’évolution de l’appréciation de la cessation du lien conjugal (durée de deux ans appréciée au prononcé du jugement et non de l’assignation) nous semblent quant à elles aller dans le bon sens. Toutefois, l’importance de l’audience de conciliation induit cet amendement d’appel.
En détail :
Concernant l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), actuellement obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse : le Syndicat de la magistrature explique ainsi son importance :
“La phase de conciliation est essentielle : d’une grande simplicité, elle repose sur l’oralité de la procédure et est donc accessible à tous, y compris sans avocat. Le juge y reçoit les parties séparément, ce qui permet à chacun de époux de s’exprimer et de poser des questions. Les situations de violences au sein du couple ou sur les enfants peuvent être révélées à cette occasion et l’échange seul avec le juge permet à chaque partie d’être informée sur ses droits et éclairée sur ses choix au cours de la procédure. A l’occasion de cette audience, chacun des époux peut s’exprimer contradictoirement et une réelle tentative de conciliation a lieu sur les mesures provisoires concernant le domicile conjugal, les enfants, le patrimoine et les dettes du ménage. Les parties sont incitées à trouver une issue apaisée au litige et les dispositions sur le divorce sur demande acceptée sont rappelées. La confidentialité des propos tenus au juge est assurée et les causes du divorce n’ont pas à être évoquées à ce stade. Ces dispositions, issues d’une longue évolution visant à apaiser la procédure de divorce, ont permis de faire diminuer considérablement le recours au divorce pour faute et d’aboutir à des décisions acceptées et mieux exécutées” (p 12 et 13 http ://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/pjl_justice_2018_proce_dure_civile.pdf).