ART. 26	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute personne a le droit à une alternative au dépôt de plainte par voie électronique dans ses relations avec la police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les justiciables une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec la police judiciaire.
Tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l’accès de la victime au service enquêteur est une bonne chose, spécialement si cela peut faciliter les démarches de personnes qui n’auraient pas la possibilité de se déplacer vers des services de police ou de gendarmerie.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement considèrent que l’échange humain entre la victime et l’enquêteur est important. Ce premier contact permet d’apporter un soutien à la victime et de recueillir les premiers éléments utiles à l’enquête. Qui plus est, la généralisation d’une telle procédure n’est pas sans poser question quant à la protection des données personnelles, ces dernières étant susceptibles de se retrouver entre de mauvaises mains. Enfin, comme le Défenseur des droits l’a souligné, une partie de nos concitoyens se trouvant encore peu à l’aise avec l’outil informatique, il est à craindre que cette généralisation des dépôts de plainte en ligne constitue une nouvelle rupture d’égalité dans l’accès aux services régaliens de l’État.
L’amendement proposé permet de garantir une alternative à tous les justiciables, sans entraver ceux qui désirent recourir à la voie dématérialisée.