ART. 46	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’état de santé ou le handicap, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.