APRÈS ART. 8 QUATER	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de recours devant le conseil des prud’hommes n’ont cessé d’être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales.
La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé de cinq à deux ans le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés. Plus récemment, les ordonnances Travail de 2017 ont abaissé ce délai à 12 mois. Ce délai bien trop court ne garantit plus l’accès des salariés au juge du travail.
A travers cet amendement, il est donc proposé de rétablir le délai de prescription à cinq ans afin de garantir le recours au droit par les salariés.