APRÈS ART. 8 QUATER	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre V du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 1452‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
« Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453‑1, R. 1453‑2, R. 1454‑10 et R. 1454‑12 à R. 1454‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de revenir sur des dispositions introduites par la loi Macron de 2015 qui ont fortement complexifié la procédure de saisine du juge prud’homal.
Alors que la justice du travail a toujours été une justice de proximité accessible, le formalisme désormais exigé (formulaire Cerfa, nombreuses pièces justificatives) constitue désormais pour les salariés un véritable frein d’accès au juge du travail. La baisse importante des contentieux prud’homaux constatée depuis 2015 en témoigne.
Le présent amendement prévoit donc de revenir à une saisine simplifiée du juge prud’homal. `