APRÈS ART. 51 TER	N°1369 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1369 (Rect)
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
L’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces mesures qui portent gravement atteinte à la dignité des personnes devraient être strictement interdit sur les mineurs détenus.
Déjà fortement fragilisées par l’expérience de la détention, les fouilles intégrales peuvent contribuer, en particulier, chez les mineurs, au renforcement de l’isolement que provoque inévitablement l’enfermement mais aussi aux comportements autoagressifs fréquents en détention. De multiples travaux de recherche démontrent en outre que lorsque les personnes placées sous-main de justice ne sont pas traitées avec dignité, équité et respect des exigences procédurales, les risques de récidive et d’opposition aux institutions sont accrus.
Afin de réduire le volume d’objets et substances prohibés il convient, plutôt que de chercher à les saisir par des mesures de contrôles inefficaces et attentatoires à la dignité humaine, d’organiser leur accès en prison pour ceux d’entre eux qui ne sont pas intrinsèquement dangereux (téléphone, produits de la vie quotidienne apportés par les familles : aliments, hygiène etc…)
En 2004, la CNCDH soutenait que « l’installation de moyens modernes de détection est susceptible de diminuer considérablement le nombre de fouilles corporelles nécessaires pour garantir le même niveau de sécurité » , en recentrant l’utilisation de ces moyens de détection sur la recherche des objets et substances dangereux. En 2009, les rapporteurs du projet de loi pénitentiaire, Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud, ont fait leur cette position en expliquant que « les cas de fouille intégrale [devaient] se réduire avec le progrès technique » et, qu’à terme, les équipements de détection « permettront certainement la suppression des fouilles intégrales ». Le secrétaire d’État à la Justice Jean-Marie Bockel abondait en indiquant que des expérimentations seraient menées sur « des dispositifs électroniques de détection permettant que les détenus n’aient pas à se déshabiller, en nous inspirant d’expériences étrangères ». Or force est de constater que les investissements nécessaires n’ont pas été faits malgré les engagements pris.