ART. 17	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, ou d’une mesure de sauvegarde de justice).
Le Sénat même s’il a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe et ouvre la voie à des dérogations - ce qui va dans le sens du Gouvernement, ne pose aucunement la question des moyens effectifs alloués aux greffes, ce qui conforte notre analyse et renforce notre volonté de proposer la suppression de cet article.
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de transférer le contrôle et l’approbation des comptes des tuteurs et curateurs (sachant qu’il y a en 2018 750 000 personnes sous mesures de protection judiciaire) actuellement assuré par le service public de la justice - le greffe -, … :
- “une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes”, à savoir un expert comptable ...payant et sans recours devant le juge ;
- selon les cas annexes, au subrogé tuteur, au co-tuteur, ou au conseil de famille, le juge ne statuant sur la conformité des comptes que s’il est saisi par l’une des personnes chargées de la mesure de protection (tuteur, co-tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille, etc), qui peuvent exercer cette tâche de manière gratuite ou payante.
Le Gouvernement veut ainsi rendre payant ce qui est un actuellement un service public gratuit pour les personnes vulnérables, et par extension ouvrir un marché pour les experts comptables. Il suffit de lire l’étude d’impact pour voir la teneur réelle de cette mesure masquée derrière une apparente technicité :
a) il n’y a même pas été sérieusement envisagé de simplement affecter à cette tâche d’autres agents publics plus formés que les greffes : “Un certain nombre de propositions tendent ainsi à transférer le contrôle des comptes vers des auxiliaires de justice et/ou vers des agents compétents de l’État. (...) administrations fiscales, directions régionales de la jeunesse et des sports, agents du Trésor [et littéralement aucune justification sur pourquoi cette option n’est pas retenue, à par cette phrase sibylline] “ Néanmoins, il n’est pas établi que la Direction générale des finances publiques serait en mesure d’absorber cette charge”.
b) il s’agit d’une privatisation : “La privatisation partielle de la tâche de contrôle des comptes doit être envisagée” (p 132 de l’étude d’impact)
c) cela va coûter cher aux personnes sous tutelle et curatelle : “Ce transfert du contrôle des comptes à des professionnels du chiffre et du droit (...) devra, en raison de son coût, être décidée par le juge à défaut de solutions moins coûteuses pour le majeur protégé” (p 133 de l’étude d’impact) ;
d) voire vraiment très cher : “La fréquence du contrôle pourra encore être modulée dans sa fréquence pour ne pas constituer une charge disproportionnée pour le majeur protégé” (p 133 de l’étude d’impact) ;
e) il n’y aura aucun recours devant le juge (si expert comptable) : “Tirant les conséquences de l’absence de recours à l’aide au contrôle des comptes de gestion, le Gouvernement prévoit de garantir la réalité d’un contrôle approfondi” (p 133 de l’étude d’impact) ;
 
En détail :
 
Le principe est en l’état du droit actuel celui d’un contrôle par le directeur des services de greffe judiciaires, qui engage sa responsabilité sans faute (article 422 du code civil). En cas de difficulté (refus d’approbation des comptes de gestion), il dresse un procès-verbal de difficulté et saisit le juge. Sur 750 000 mesures de protection judiciaire en cours en 2018 (selon l’étude d’impact p 130 https ://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl17‑463-ei/pjl17‑463-ei.pdf), 95 % voient leurs comptes vérifiés de la sorte.
Des dérogations existent : il peut y avoir dispense de compte (lorsque le patrimoine et /ou les revenus de la personne sous protection judiciaire sont faibles - 3 % des mesures ordonnées par le juge selon l’étude d’impact p 127 ), ou ce contrôle peut être confié au subrogé curateur, subrogé tuteur (qui vérifient les actes du tuteur ou du curateur) ou au conseil de famille (1,5 % des dossiers), ou désigner un expert particulier (en cas de patrimoine important souvent - ces décisions restent marginales).
Si le contrôle réalisé par les directeurs des greffes est actuellement considéré comme inefficace (https ://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-majeurs_vulnerables-v5-num.pdf / notamment des comptes non déposés sans réaction de la justice, des comptes imparfaitement tenus, etc), il s’agit bien avant tout d’ un problème de formation, de moyens humains et financiers chez les greffes !
Dans les faits, actuellement ce contrôle (judiciaire) n’est pas effectif. Selon les remontées d’information que le Groupe la France insoumise a eues, dans certains Tribunaux d’instance, le contrôle est décidé au tirage au sort d’une lettre de l’alphabet chaque année.