ART. 42 BIS	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Les auteurs de cet amendement approuvent l’idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat. Néanmoins, l’article proposé risque de créer une entrave dans l’accès au juge pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, qui devraient payer elles-mêmes, en plus de l’avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat au Conseil d’État et la Cour de cassation pour les accompagner en vue de former un pourvoi en cassation.
Pour mener à bien l’idée d’une représentation obligatoire, il faut revoir le barème actuel de l’aide juridictionnelle. À titre d’exemple, à l’heure actuelle, en dessous de 1 000 euros par mois, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l’État pour un individu sans personne à charge ; pour le reste de ces personnes parfois très légèrement au dessus des 1000 €, l’aide juridictionnelle à 100 % n’est pas permise.
À défaut de parvenir à cette modification de barème, la mesure, telle que proposée, apparaît dissuasive et prive certaines personnes de l’accès au juge.