ART. 53	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité  »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique  ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.