ART. 15	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1391
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d’harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L’utilisation de l’article 38 de la constitution prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.
Ceci est particulièrement dommageable ici, puisque la saisine des juridictions participe directement de l’accès à la justice des citoyens. Il est donc indispensable que ce type de dispositions fasse l’objet d’un débat permettant d’entendre l’ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet.