APRÈS ART. 51	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
La phase d’étude dans le cadre de la réalisation de construction d’établissements pénitentiaires doit obligatoirement prendre en compte la desserte en transport en commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décentrage des établissements pénitentiaires a de lourdes conséquences pour les familles ainsi que pour certains détenus en régime de semi-liberté.
Alors que pour l’accès rapide aux tribunaux, hôpitaux et casernement de forces de l’ordre, le cahier des charges est systématiquement respecté, rien n’est prévu pour l’accès des familles aux lieux d’incarcération. Or, il s’avère de plus en plus difficile pour les familles d’accéder aux nouveaux établissements en transport en commun. Aujourd’hui, il est inenvisageable d’y accéder en moins de 40 minutes en agglomération et en moins d’une heure depuis un lieu hors-agglomération. 
L’expérience carcérale est également un poids social fort pour les familles. L’impossible accès par transport en commun est un obstacle au maintien du lien familial alors même que les visites participent à la réinsertion sociale des détenus. Pour ces derniers, l’absence de desserte en transport en commun peut aussi être un frein au régime de semi-liberté dont certains pourraient bénéficier.
Cet amendement vise à remédier à cette situation de fait.