ART. 51	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Bouillon et M. Carvounas
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux surfaces où sont exercées une activité agricole ou à vocation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, mais également celles à l’état naturel où une telle activité agricole peut être exercée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ».
Afin d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, il est important de préserver le capital de production de l’agriculture, notamment le foncier agricole. En effet, l’enjeu de sa préservation est crucial. Le rythme annuel de consommation des terres agricoles s’accélère. Tous les indicateurs viennent le confirmer. Ce phénomène est particulièrement préoccupant notamment au regard de l’enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. 
Cet amendement répond grandement à cet enjeu.