ART. PREMIER	N°1407 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1407 (Rect)
présenté par
M. Paris et Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« un tribunal criminel départemental »
les mots :
« une cour criminelle ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce tribunal composé »
les mots :
« Cette cour composée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications votées en commission des Lois à l’article 42.