ART. 4	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« Au premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de cohérence avec le précédent : dès lors que le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant la fin de l’année en cours, il convient de modifier les codes concernés en lieu et place de l’article 12 de la loi « J21 ».