ART. 4	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants :
« V. – L’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ;
« 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4 bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; » ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réformer les règles du contentieux de l’aide sociale et de l’incapacité à compter du 1er janvier prochain, le V de l’article 4 du projet de loi procède à des modifications au sein de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Toutefois, si cette option était juridiquement possible en avril dernier, au moment de l’adoption du présent projet de loi en conseil des ministres et de son dépôt au Sénat, elle apparaît aujourd’hui compromise. En effet, l’article 12 de la loi « J21 » entrera en vigueur au 1er janvier et sa rédaction deviendra, à cette date, celle de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. Or, il est très improbable que le projet de loi en discussion soit promulgué avant cette date, ne serait-ce qu’en raison de l’examen obligatoire de son volet organique par le Conseil constitutionnel.
Si l’on admet que le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant, mais après le début de l’année 2019, alors il convient de ne pas modifier l’article 12 de la loi « J21», mais directement l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale puisque sa rédaction sera alors celle issu de ladite loi « J21 ».
Tel est l’objet du présent amendement.