ART. PREMIER	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1411
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« adéquats, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 :
« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat concernant l’aide juridictionnelle mentionnée dans le rapport annexé. Ces modifications correspondaient au rétablissement du droit de timbre prévu à l’article 52 bis, que la commission des Lois a supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
Le droit de timbre n’est pas une solution de financement juste et pérenne de l’aide juridictionnelle. Cependant, le débat autour de l’aide juridictionnelle ne peut être esquivé et nécessite donc une réflexion approfondie.
Il convient en effet d’envisager une refonte de ce système d’ici à 2020, à la suite de la mission conduite par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale de la Justice et de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle dont la commission des Lois a approuvé la création en novembre 2018.