ART. 3	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1412
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application des obligations prévues par l’alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d’activité visé par ces dispositions.