ART. 8 BIS	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1417
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.