ART. 9	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1423
présenté par
Mme Avia
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de grande instance (tribunal judiciaire) »
le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.