ART. 10	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.