ART. 37	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1435
présenté par
Mme Bono-Vandorme
------------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, le mot : « encourent » est remplacé par le mot : « ont » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire le stage de sensibilisation aux dangers et à l’usage de produits stupéfiants après une condamnation.
Cette obligation renforcerait grandement le sens de la peine, en conformité avec les objectifs de cette réforme. Nous savons que ces stages ont un réel impact sur les consommateurs de drogue et sont plus pédagogiques qu’une simple amende.
D’autre part, ces stages dont le montant est de l’ordre de 250 euros, doivent être financés par les condamnés eux-mêmes. Par conséquent rendre ces stages obligatoires n’augmente pas les charges pesant sur l’État et responsabilise les condamnés. Le juge conservera la possibilité d’ajouter à la condamnation l’amende déjà prévue.