ART. 3	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l’ensemble des parties l’a expressément souhaité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir tout abus de la part d’une partie en faveur de l’utilisation d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage en ligne, notamment si l’une d’elles n’a pas les moyens techniques ou les connaissances nécessaires, il est proposé par cet amendement de rendre nécessaire l’accord exprès de l’ensemble de ces parties pour recourir à de tels services.