ART. 3	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la partie qui en fait la demande »
les mots :
« l’ensemble des parties ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4‑1 et 4‑2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rendre plus intelligible ces procédures, la décision qui en découle et, d’une manière plus générale, de rendre le droit plus accessible.